CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
CARTOMANCIEN.BE
Version actualisée – 28 septembre 2026
1. Dispositions générales
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») définissent les droits et obligations de AA&J et du client à l’occasion des prestations proposées par Cartomancien.be. Elles actualisent la base juridique établie pour AA&J en 2021.
AA&J - d’Alsemberg 842 – 1180 Bruxelles – Belgique
BCE / TVA : BE 0826.505.524
E-mail : infocartomancien@gmail.com
Téléphone : +32 486 60 72 59
Le « consommateur » est la personne physique qui agit à des fins étrangères à son activité professionnelle. Les services de voyance sont réservés aux personnes âgées d’au moins 18 ans.
Avant la conclusion d’une commande en ligne, le client doit pouvoir consulter les présentes CGV et, lorsque le parcours le prévoit, confirmer leur acceptation. Les conditions applicables sont celles communiquées au moment de la commande.
2. Caractéristiques des services
Cartomancien.be propose des consultations de voyance à distance par téléphone, chat et e-mail. Selon le service choisi, la consultation peut être réglée par crédits prépayés ou via un numéro téléphonique surtaxé.
La voyance n’est pas une science exacte et aucune prédiction ne constitue une garantie de résultat. Les consultations ne fournissent pas de diagnostic médical, de traitement, de conseil juridique individualisé ni de conseil financier réglementé.
3. Tarifs et information du client
Le prix applicable est celui affiché sur le Site ou annoncé au client avant l’utilisation du service. AA&J peut modifier ses tarifs pour les commandes futures. Une modification n’affecte pas une commande déjà conclue.
Pour les numéros surtaxés, le tarif applicable est celui annoncé par le message tarifaire et/ou affiché pour le numéro concerné. Les tarifs peuvent dépendre du pays, du numéro et de l’opérateur. Le client qui ne souhaite pas poursuivre après l’annonce tarifaire doit raccrocher.
4. Appels surtaxés – notamment 0907 - Lux 901 1.15€/min et Lux 901 - 2€/min
Lorsqu’un client compose volontairement un numéro surtaxé de Cartomancien.be, un message tarifaire préalable l’informe du prix applicable avant la poursuite de la communication payante, conformément au dispositif utilisé.
Lorsqu’un service 0907 est proposé au tarif de 1,75 EUR/minute, ce prix est annoncé avant la poursuite de l’appel. Si le client poursuit volontairement la communication après cette annonce, les minutes effectivement utilisées sont facturées au tarif annoncé.
La contestation ultérieure d’une facture ne crée pas, à elle seule, un droit au remboursement lorsqu’il existe des éléments techniques concordants établissant l’appel, sa date et sa durée. Le client conserve toutefois les droits et voies de recours que la loi lui reconnaît.
5. Preuve des appels et contestations opérateur
L’utilisation des services téléphoniques génère des données techniques auprès de AA&J et/ou de ses opérateurs : notamment numéro appelant lorsqu’il est disponible, numéro appelé, date, heure, durée de communication, historique et données de facturation.
Dans les limites autorisées par la loi, ces données, les relevés opérateur, historiques de connexion, captures des outils professionnels et extractions des systèmes de AA&J peuvent être produits comme éléments de preuve.
En cas de contestation auprès d’un opérateur téléphonique, AA&J peut communiquer à cet opérateur, au médiateur compétent ou à l’autorité compétente les éléments strictement nécessaires à l’examen et à la défense de la facturation.
Le client qui conteste un appel est invité à fournir les renseignements permettant d’identifier précisément la communication. Une contestation manifestement frauduleuse ou des contestations répétées portant sur des communications établies par des éléments techniques concordants peuvent justifier une suspension de sécurité du compte et la défense des droits de AA&J par les voies légales.
6. Achat et utilisation des crédits
Le client peut acheter des crédits destinés aux consultations par téléphone non surtaxé, chat ou e-mail selon les offres disponibles. Le prix, la quantité de crédits et les modalités de consommation sont affichés avant la commande.
Les crédits sont valables pendant un an à compter de leur date d’achat. Le compte client peut permettre de consulter les achats, consommations et le solde disponible.
Les crédits correspondant à une prestation effectivement fournie sont consommés selon les modalités annoncées. Le fait qu’une prédiction ne corresponde pas aux attentes du client ne transforme pas une consultation effectivement exécutée en prestation non fournie.
7. Paiement
Le paiement est effectué au moyen des solutions proposées au moment de la commande. Les données bancaires complètes peuvent être traitées directement par les prestataires de paiement concernés et ne sont pas nécessairement accessibles à AA&J.
AA&J peut suspendre la fourniture d’une commande lorsqu’un paiement est refusé, annulé, non reçu ou fait l’objet d’indices sérieux de fraude.
8. Contestations de paiement et chargebacks
Lorsqu’un paiement est contesté auprès d’une banque ou d’un prestataire de paiement, AA&J peut communiquer les éléments nécessaires à la défense de la transaction : confirmation de commande, acceptation des conditions, données de paiement disponibles, historique des crédits, consommation, date et durée des consultations, journaux techniques et échanges relatifs à la réclamation.
Une demande de chargeback ne vaut pas reconnaissance par AA&J du bien-fondé de la contestation. Lorsqu’une fraude ou une contestation abusive est établie, AA&J peut défendre ses droits et prendre les mesures de sécurité proportionnées légalement disponibles.
9. Droit de rétractation et commencement immédiat
Sauf exception légale, le consommateur dispose d’un délai de rétractation de 14 jours calendrier pour un contrat conclu à distance.
Lorsque le consommateur souhaite que l’exécution d’un service commence pendant ce délai, AA&J recueille, lorsque la loi l’exige, sa demande expresse de commencement de l’exécution. Le consommateur est également informé qu’il perd son droit de rétractation lorsque le service a été entièrement exécuté dans les conditions prévues par la loi.
Si le consommateur exerce valablement son droit de rétractation après avoir demandé le commencement de l’exécution, il reste redevable, lorsque la loi le prévoit, du montant proportionnel correspondant au service effectivement fourni jusqu’à la communication de sa décision.
Pour protéger AA&J et assurer la validité de cette règle, le parcours de commande doit effectivement recueillir les confirmations requises ; les présentes CGV ne remplacent pas ce mécanisme.
10. Remboursements et crédits déjà consommés
Les minutes, crédits ou prestations effectivement consommés ne sont pas remboursés au seul motif que le client change d’avis, n’est pas satisfait d’une prédiction ou interrompt volontairement une consultation, sous réserve des droits impératifs applicables.
Pour les consultations utilisant le numéro non surtaxé et des crédits prépayés, la consommation enregistrée correspondant à la prestation effectivement fournie reste due. La situation du solde non consommé est appréciée conformément aux présentes CGV, au droit de rétractation lorsqu’il est applicable et aux autres règles impératives.
Lorsqu’un dysfonctionnement imputable à AA&J a empêché la fourniture d’un service payé, AA&J examine les données techniques et applique le remède légalement approprié, qui peut notamment consister en une restitution des crédits concernés, une nouvelle fourniture ou un remboursement lorsque celui-ci est dû.
AA&J n’est pas tenue de rembourser une prestation correctement fournie lorsqu’un incident provient exclusivement de l’équipement, de la connexion ou de l’opérateur du client, sous réserve des règles impératives.
11. Responsabilité et consultants
AA&J est tenue à une obligation de moyens pour les obligations qui lui incombent. Les consultants exercent comme prestataires indépendants et demeurent responsables du contenu de leurs propres consultations.
AA&J ne garantit pas la réalisation d’une prédiction et ne peut être tenue responsable d’une décision prise par le client sur la seule base d’une interprétation divinatoire, dans les limites permises par la loi.
Aucune disposition des présentes CGV n’exclut une responsabilité de AA&J qui ne pourrait légalement être exclue ou limitée.
12. Obligations du client
Le client agit loyalement, fournit des informations exactes et utilise le Site conformément à sa finalité. Il s’interdit notamment la fraude, l’usurpation d’identité, l’utilisation non autorisée d’un moyen de paiement, la création de comptes multiples destinée à contourner la sécurité, l’atteinte aux systèmes de AA&J et le détournement de la plateforme.
Le client ne peut contacter un consultant en dehors des canaux de Cartomancien.be dans le but d’organiser des consultations ou paiements directs, ni tenter de détourner un consultant ou la clientèle vers un service concurrent.
13. Avis des clients
Lorsqu’un système d’avis est proposé, l’auteur reste responsable de ses propos. AA&J peut modérer les contenus illicites, manifestement frauduleux, injurieux, menaçants, portant atteinte à la vie privée ou sans rapport avec l’expérience concernée. Un avis défavorable exprimé de bonne foi n’est pas supprimé uniquement parce qu’il est négatif.
14. Données personnelles
Les données nécessaires à la commande, à l’exécution des services, à la sécurité, à la prévention de la fraude et au traitement des réclamations sont traitées conformément à la Politique de protection de la vie privée de AA&J.
15. Réclamations
Toute réclamation doit permettre d’identifier la prestation concernée. Le client est invité à indiquer son nom, son adresse e-mail, le numéro de téléphone concerné lorsqu’il est pertinent, la date de la consultation, le service et, si disponible, la référence de paiement.
AA&J peut demander les informations complémentaires raisonnablement nécessaires pour vérifier la transaction ou la communication contestée.
16. Médiation
Le consommateur qui n’a pas obtenu de solution après une réclamation écrite auprès de AA&J peut, lorsqu’il remplit les conditions applicables, s’adresser au Service de Médiation pour le Consommateur, Boulevard du Roi Albert II 8 boîte 1, 1000 Bruxelles, ou à l’organisme sectoriel compétent pour le litige concerné.
17. Propriété intellectuelle
Les éléments du Site restent protégés par les droits de propriété intellectuelle de AA&J ou de leurs titulaires respectifs. Toute exploitation non autorisée est interdite sous réserve des exceptions légales.
18. Clause de sauvegarde et modifications
La nullité ou l’inapplicabilité d’une clause n’entraîne pas la nullité des autres dispositions. AA&J peut modifier les CGV pour les commandes futures ; la commande reste régie par les conditions qui lui étaient applicables au moment de sa conclusion.
19. Droit applicable, juridictions et preuve électronique
Le droit belge est applicable, sous réserve des dispositions impératives de protection du consommateur. Les juridictions compétentes sont celles déterminées par les règles légales applicables ; aucune clause ne prive le consommateur d’un for impératif dont il bénéficie.
Dans les limites permises par la loi, les parties peuvent produire comme moyens de preuve les e-mails, confirmations de commande, journaux techniques, historiques de crédits, relevés d’appels, données des opérateurs, données de paiement et sauvegardes informatiques.
AA&J –
Chaussée d’Alsemberg 842 – 1180 Bruxelles – Belgique
BCE / TVA : BE 0826.505.524
E-mail : infos.cartomancien@gmail.com
Téléphone : +32 486 60 72 59